Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations photographiques proposées par Chloé Hénault, photographe professionnelle, et conclues avec toute personne physique ou morale ci-après désignée « le Client ».

Toute réservation, signature et paiement implique l’acceptation sans réserve de ces CGV. Elles prévalent sur tout autre document, échange ou support à caractère informatif.Les présentes Conditions Générales de Vente complètent le contrat signé par le Client et prévalent uniquement sur tout document à caractère informatif ou publicitaire, sans modifier les dispositions spécifiques du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent le contrat signé par le Client et précisent que les obligations relatives au droit d’usage, à la conservation des fichiers et à la propriété intellectuelle restent pleinement applicables même après l’expiration du présent contrat pour la durée légale de protection.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques proposées par EI Chloé Hénault, photographe professionnelle, auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute réservation de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un contrat de prestation signé, ce contrat complète les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions du contrat prévalent.

Article 2 – Réservation et commande

Toute demande de réservation s’effectue par écrit, téléphone ou via l’interface de réservation mise à disposition par la photographe.
La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

• signature du contrat de prestation lorsque celui-ci est établi,
• et encaissement de l’acompte demandé.

À défaut de réception de ces éléments dans les délais communiqués dans les 10 jours, la photographe se réserve le droit de libérer le créneau sans indemnité.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réservation. Ils sont communiqués au client avant toute validation et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Toute prestation réservée conserve le tarif applicable à la date de signature et de versement de l’acompte. Toute utilisation des photographies à des fins professionnelles ou commerciales fait l’objet d’une tarification spécifique.

Article 4 – Modalités de paiement

Un acompte est exigé pour toute réservation. Il a pour effet de bloquer définitivement la date et ne constitue pas des arrhes. Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf accord écrit contraire.
Des facilités de paiement peuvent être accordées à titre exceptionnel. Les modalités sont alors précisées par écrit. Les échéances doivent être strictement respectées.

Toute somme due au titre de la prestation doit être intégralement réglée dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de la séance, sauf stipulation contractuelle contraire.
Ce délai ne constitue en aucun cas un délai accordé pour payer, mais une limite maximale de conservation des obligations de livraison.

À défaut de paiement intégral dans ce délai :

• la photographe pourra suspendre définitivement la livraison des photographies,
• le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit,
• aucun remboursement des sommes versées ne pourra être exigé.

La photographe se réserve le droit de refuser tout règlement reçu après expiration de ce délai, sans que cela n’affecte sa propriété sur les travaux réalisés ni les droits d’exploitation définis au présent contrat.

Article 5 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que des frais sont engagés (réservation de date, gestion administrative, préparation).
En cas de rétractation après le début d’exécution, les sommes correspondant aux frais engagés restent dues et peuvent être conservées.
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés.

Article 6 – Annulation et report

Toute annulation par le client après validation de la réservation entraîne la perte de l’acompte, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le report d’une séance n’est pas un droit et reste soumis à l’accord de la photographe. Il ne peut être accordé qu’une seule fois, sous réserve de disponibilité. Lorsque des prestataires tiers ou des produits périssables ont été engagés, les frais correspondants restent dus.

Article 7 – Déroulement de la prestation

La séance débute à l’horaire convenu. Tout retard du client peut entraîner une réduction du temps de prise de vue sans compensation. Le client reconnaît le style artistique propre de la photographe et accepte que les photographies ne puissent être rejetées sur des critères subjectifs.
La photographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La séance dans un lieu extérieur choisi par le Client reste exceptionnelle et soumise à l’accord préalable de la photographe. Si le Client souhaite un lieu spécifique, la photographe pourra accepter cette demande après analyse préalable et sur fourniture d’informations et photographies nécessaires. Le lieu peut entraîner des frais de déplacement supplémentaires, communiqués et acceptés avant la prestation.

Si le lieu est impraticable ou ne répond pas aux critères de sécurité et de qualité, la séance pourra être réalisée ailleurs ou avec ajustements proposés, sans que cela constitue un motif de report ni de remboursement.
Après réalisation de la séance, le client reconnaît que la photographe n’est pas responsable de son appréciation personnelle du lieu ou de l’ambiance finale des photographies. Aucune réclamation pour insatisfaction liée au rendu esthétique ou au choix du lieu ne pourra être acceptée.

Article 7 bis – Séance Nouveau-Né

Le client s’engage à informer la photographe de la naissance du nourrisson dans un délai de 24 à 48 heures après l’accouchement. Sous réserve de disponibilité, la photographe proposera au client au moins deux créneaux pour la séance, hors samedi, jours fériés et périodes de fermeture, idéalement avant que l’enfant n’atteigne 20 jours.
La séance s’adapte au rythme et au confort du nourrisson, en respectant ses besoins. Le temps de séance indiqué est indicatif et peut varier de 1 à 4 heures selon l’enfant. Il est recommandé que le nourrisson n’ait pas reçu de vaccination ni subi de séance d’ostéopathie dans les jours précédant la prise de vue. La photographe ne force jamais de pose ou de mise en scène allant à l’encontre du confort de l’enfant.
Si le client exprime une demande spécifique concernant une pose, un accessoire, un contenant, une tenue ou tout autre élément particulier, il s’engage à sélectionner au moins une photographie issue de cette série dans la galerie finale.

Article 8 – Obligations du client


Le client s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas perturber le déroulement de la séance. Les enfants présents restent sous l’entière responsabilité des représentants légaux. Tout dommage causé au matériel ou au studio sera à la charge du client.

Article 9 – Livraison des photographies


Les photographies sont livrées dans un délai indicatif de 4 à 7 semaines après paiement intégral et validation de la sélection.Les fichiers sont livrés au format JPEG. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis. Pour les séances incluant une galerie complète, la livraison comprend 40 à 50 photographies retouchées sélectionnées par la photographe.

Article 10 – Produits dérivés


Les produits photographiques personnalisés sont fabriqués sur commande et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ou rétractation.

La photographe ne garantit pas le rendu des impressions réalisées auprès d’un prestataire tiers autre que celui qu’elle propose.

Article 11 – Conservation des fichiers

Les fichiers sont conservés pendant une durée maximale de six (6) mois après livraison.
Au-delà, aucune récupération ne pourra être garantie. Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement privé, incluant l’impression et la diffusion sur les réseaux sociaux à titre personnel.
Toute utilisation professionnelle ou commerciale sans autorisation écrite est interdite.

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation, la capture d’écran (screenshot) ou la diffusion de photographies n’ayant pas fait l’objet d’un règlement intégral (notamment issues de la galerie de sélection) constitue un acte de contrefaçon.
Tout manquement aux dispositions du présent article (utilisation frauduleuse d’images non payées, modification des fichiers ou suppression du filigrane) entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de neuf cents euros (900 €), correspondant à la valeur d’une galerie complète augmentée des frais de gestion du litige.
Cette somme est exigible par infraction constatée.

Article 13 – Droit à l’image

Vous pourrez vous opposer à la diffusion de vos images par la photographe. En acceptant la diffusion une impression sublimation thermique sous cadre vous sera offerte.

Article 14 – Responsabilités

La photographe ne saurait être tenue responsable des conditions météorologiques, incidents techniques indépendants de sa volonté ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité totale de réalisation, la responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 16 – Droit applicable et litiges


Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Article 17 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve. La signature du contrat et le paiement de l’acompte ou du règlement intégral valent acceptation ferme et définitive des CGV et confirmation de la réservation. En réservant une prestation auprès de la Photographe, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve. La signature du contrat et le paiement de l’acompte ou du règlement intégral valent acceptation ferme et définitive des CGV et confirmation de la réservation.

En réservant une prestation auprès de la Photographe, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente